Une grève attaquée en justice

Le droit de grève est garanti par la Constitution. Mais depuis l'instauration de la paix du travail en 1937, qui généralise les conventions collectives de travail (CCT), le recours à la grève est devenu exceptionnel. Il se manifeste par quelques conflits localisés, comme celui qui a agité l'entreprise Filtrona à Crissier entre la fin 2004 et le début 2005, ou les deux grèves du site de Reconvilier de Swissmetal de novembre 2004 et février dernier.

La légalité du recours à la grève n'absout pas les syndicats de leurs responsabilités civiles et pénales . Celles-ci sont engagées lors de la commission d'actes illicites, comme des dommages à la propriété ou la contrainte. Au printemps de cette année, le syndicat Comedia a été condamné à verser une indemnité de plusieurs millions de francs en plus d'une amende infligée à trois de ses secrétaires pour avoir poussé trop loin leur rôle lors d'une grève aux Presses centrales à Lausanne, en juin 2001. Un premier jugement avait été cassé par le Tribunal fédéral.

Ce genre de condamnation reste toutefois exceptionnel . Les conflits se règlent généralement entre partenaires sociaux, qui recourent parfois aux instances arbitrales, qui peuvent aller jusqu'à sanctionner une des parties, en toute discrétion. Ils portent généralement sur des faits précis qui se sont déroulés pendant la grève. En revanche, il n'existe pas de jurisprudence permettant actuellement de sanctionner un syndicat pour avoir soutenu une grève dans son principe. L'atteinte à l'image ne peut, en l'état actuel du droit, pas être invoquée.


Article précédent | Article suivant | Sommaire des articles

Sur le même sujet