Swissmetal Boillat | Fonds «social» pour les personnes licenciées

Il faudra montrer patte blanche

Pour la direction de Swissmetal, il n'a jamais été question d'accorder un plan social aux 112 collaborateurs licenciés suite à la 2e grève. Le CEO Martin Hellweg l'avait martelé le 24 mars dernier, lors de l'annonce de ces licenciements. Pourtant, les dispositions de la convention collective de travail (CCT) de la branche prévoient la mise sur pied d'un plan social en cas de licenciements massifs...

Les deux rencontres (en juillet et en septembre) avec les commissions et le syndicat Unia n'ayant abouti à aucun accord, Unia avait alors saisi le Tribunal arbitral prévu dans le cadre de la CCT. Porte-parole d'Unia, Bruno Schmucki indique que «le syndicat a déposé ses propositions pour la composition du tribunal. Nous attendons maintenant celles de l'association patronale faîtière Swissmem pour aller plus avant». Il relève toutefois que la procédure risque encore d'être longue jusqu'au verdict.

Décision unilatérale

Si la direction de Swissmetal avait catégoriquement refusé l'idée d'un plan social, elle avait en revanche proposé de créer un «fonds social», cofinancé à parts égalespar le groupe et Unia. Une proposition jugée inacceptable, tant par le syndicat que par les commissions - le rôle d'un syndicat n'étant pas de payer les pots cassés par la direction. Dans la foulée, cette dernière avait annoncé sa décision de créer de manière unilatérale un fonds doté d'un capital de 200 000 fr. pour ceux qu'elle appelait «les cas sociaux difficiles».

Comme l'avait alors indiqué la direction, ce fonds sera alimenté non pas par le groupe Swissmetal mais par la Fondation patronale en faveur du personnel de l'usine Boillat. C'est-à-dire la fondation créée en son temps par les patrons de l'usine de Reconvilier et qui, comme son nom l'indique, a été constituée pour venir en aide au personnel de l'usine de Reconvilier.

Critères très restrictifs

La semaine dernière, le conseil de ladite fondation a donc adressé une lettre à une partie des 112 personnes licenciées. Plus précisément à celles qui n'ont pas été réengagés depuis. Le conseil de fondation y précise qui peut avoir droit à un soutien financier. Tout d'abord, cette aide ne s'adresse qu'aux «personnes touchées par le licenciement en masse de mars 2006 sur le site de Reconvilier et qui sont toujours sans emploi à ce jour». Elle exclut aussi de manière claire les personnes licenciées pour faute grave.

Le conseil de fondation fixe également les critères financiers donnant droit à une telle aide. Pour toucher quelque chose, il précise que «les prestations mensuelles des assurances sociales (chômage, invalidité, aide sociale...) perçues depuis le licenciement ne doivent pas dépasser un revenu net disponible de 1000 fr. par mois.»

Et de poursuivre en soulignant qu'il s'agit d'une «allocation bénévole» qui s'élèvera au maximum de 1000 fr. par mois. «Le montant exact sera défini à l'aide d'un formulaire spécifique, d'entente entre le demandeur et l'administrateur.» L'aide sera versée «pour la période comprise entre la date de fin des rapports de service et le début du mois où la personne a pu réaliser à nouveau un revenu net supérieur à 1000 fr.» Mais dans tous les cas, le versement sera limité à 12 mois.

Pour toucher cette manne, les personnes qui ont reçu la lettre doivent en faire la demande en remplissant le formulaire accompagnant la lettre, et cela jusqu'au 31 décembre 2006. C'est la société spécialisée Hewitt Associates SA qui a été mandatée pour administrer le fonds social. Elle sera chargée d'examiner les demandes et de déterminer le montant auquel les requérants ont droit.

Question de définition

Reste que la formulation des critères n'est pas des plus claires: comment définir en effet ce que le conseil de fondation appelle «un revenu net disponible» de 1000 fr.? Pour Dominique Callandret, la personne de contact de Hewitt chargée d'administrer le fonds, «je dirais que c'est ce qui reste pour vivre de manière décente à la fin du mois quand la personne a réglé toutes ses dépenses obligatoires». A savoir loyer, caisse-maladie, etc. «Mais demandez directement à la direction de Swissmetal quelle est la définition».

Ce qu'a fait Le JdJ. Responsable de la communication de Swissmetal, Sam Furrer refuse toutefois d'entrer dans ce jeu, soulignant que les critères donnant droit à une aide ne sont pas publics. Cela dit, il assure qu'ils ont été définis de manière claire et précise avec l'aide d'experts externes afin que les demandeurs soient traités de manière impartiale et sur pied d'égalité.

Il précise que, conformément à ce qu'avait annoncé Swissmetal, le montant sera déterminé en fonction de la situation personnelle de chaque demandeur. Dans tous les cas, Sam Furrer indique que «le montant de 200 000 fr. est à la disposition des personnes concernées et que nous avons bel et bien l'intention de distribuer cette somme. Nous invitons donc tous ceux qui ont reçu cette lettre à remplir le formulaire de demande qui l'accompagne. Chaque dossier sera examiné de manière strictement confidentielle par Hewitt, qui donnera sa décision sur la base des critères que nous avons définis.»


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Critères d´attributions pour le fond social.pdf

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