Swissmetal | Interpellation Zuber à propos de l'exercice abusif de la propriété

Le Gouvernement bernois ne veut pas mettre le doigt dans l'engrenage

Membre du comité de soutien à la Boillat, le député-maire de Moutier, Maxime Zuber (PSA) avait interpellé le Conseil exécutif au printemps dernier à propos de la politique d'entreprise désastreuse de la direction et du conseil d'administration de Swissmetal. Celle-ci «conduit au démantèlement de l'usine de Reconvilier et met en danger le tissu industriel de l'Arc jurassien, et plus particulièrement du Jura bernois», affirmait le député.

Face à «une stratégie autodestructrice qui s'apparente à de la piraterie, le principe de la liberté d'entreprise et le respect de l'économie privée sont des prétextes insuffisants pour justifier la non-intervention de l'Etat», assénait Maxime Zuber. Faisant référence à des dispositions législatives et constitutionnelles de certains pays européens, mais aussi du canton du Jura qui prévoient que «l'Etat prend des mesures pour empêcher l'exercice abusif de la propriété», notamment dans le domaine des moyens de production importants, il demandait notamment si de telles dispositions existaient aussi dans la Constitution et la législation bernoise. Il souhaitait également connaître les moyens à disposition des autorités politiques et judiciaires pour intervenir en cas d'exercice abusif de la propriété.

Le député prévôtois demandait en outre si le Gouvernement bernois aurait pu intervenir de façon plus déterminée s'il avait disposé d'instruments comme son homologue jurassien. Et enfin, Maxime Zuber voulait savoir si le Conseil exécutif envisageait de se donner les moyens d'intervenir dans un cas comme celui de Swissmetal.

Sacro-saint droit à la propriété

Dans sa réponse, le gouvernement relève que la législation actuelle ne permet pas au canton de s'immiscer dans le droit de propriété d'une entreprise. Il faudrait donc modifier la Constitution cantonale pour pouvoir intervenir en cas d'exercice abusif de la propriété. De plus, il faudrait aussi modifier la législation, laquelle devrait alors définir un certain nombre de points: par exemple, «à quelles conditions une ingérence dans la propriété est-elle admise, et quand y a-t-il exercice abusif de la propriété? Quelles mesures le canton peut-il prendre? Comment cette restriction du droit à la propriété est-elle indemnisée?»

Pour prendre de telles mesures, poursuit le Conseil exécutif, il faudrait aussi que la preuve d'un intérêt public soit faite et que l'intervention soit proportionnelle. Or, le gouvernement doute que des critères clairs et facilement applicables puissent être trouvés aisément. De plus, en cas d'intervention dans le statut juridique d'une entreprise, le canton serait obligé de l'indemniser, si bien «qu'une modification du droit n'apporterait aucun avantage pour le canton de Berne».

Quant à savoir si, avec une norme constitutionnelle comparable à celle dont dispose le Jura, le canton aurait pu intervenir de façon plus déterminée, le Conseil exécutif rappelle que sans une loi ad hoc, cela n'aurait pas été le cas. Et de préciser qu'«en l'absence d'une décision définissant la teneur d'une telle loi, il n'est pas possible de déterminer si les conditions exigées par ladite loi auraient été remplies». Enfin, s'agissant d'une modification de la Constitution et de la création d'une loi permettant de s'ingérer dans les droits de propriété des entreprises, le gouvernement répond qu'il n'y est pas favorable.


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