le Grand Conseil vaudois renvoie la pétition Boillat au gouvernement {dév}

Le 2 octobre dernier, le Grand Conseil vaudois s’est penché sur la pétition Boillat, déposée en septembre 2006. Cette dernière demandait aux autorités de lancer une initiative parlementaire pour permettre à l’Etat fédéral d’intervenir afin de protéger certaines entreprises contre les agissements de leurs propriétaires.

Au vote nominal, les députés ont refusé de classer la pétition Boillat par 56 non contre 55 oui. Elle a donc été renvoyée devant le Conseil d’Etat qui devra la réexaminer.

Documents à télécharger :

Extrait du débat devant le Grand Conseil vaudois - 02.10.07.pdf 65.80 KB
Pétition - rapport VD.pdf 30.41 KB

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Actualisé le 09.10.07 par webmaster
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